En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide  qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Affaires sociales sur la proposition de loi modifiant les articles 1^er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1^er janvier et le 1^er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis (n° 334, 2003-2004)

Avant l'article 1^er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : 

Au I de l'article 1^er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, la référence : « 97, 98, » est supprimée.

Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'une étude d'impact social et territorial préalable à la cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l'article 1^er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, la référence : « 99, » est supprimée.

Cet article vise rétablir la distinction entre la phase de consultation des instituions représentatives du personnel sur le projet de restructuration et la phase de discussion du plan de sauvegarde de l'emploi.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l'article 1^er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, la référence :  « 100, » est supprimée.

Cet amendement vise à rétablir l'information préalable du comité d'entreprise avant toute mesure de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l'article 1^er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, la référence : « 101, » est supprimée.

Cet amendement tend à rétablir les prérogatives du comité d'entreprise en cas de restructuration ou de compression des effectifs, notamment le recours à un expert-comptable.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l'article 1^er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, la référence : « 109, » est supprimée.

Cet amendement vise à rétablir l'appréciation des critères retenus pour établir l'ordre des licenciements par catégorie professionnelle, et à supprimer le critère des qualités professionnelles qui conduit à licencier en priorité les salariés les plus fragiles.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l'article 1^er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, les mots : « et 116 » sont supprimés.

Cet amendement tend à rétablir la possibilité d'intervention de l'autorité administrative compétente tout au long de la procédure de licenciement collectif.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l'article premier de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, la référence : « 101, » est supprimée.

Cet amendement vise à revenir sur l'ordre à suivre dans un licenciement collectif et à supprimer le critère des qualités professionnelles.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose une définition plus précise du licenciement pour motif économique.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-1 du code du travail est complété par treize alinéas ainsi rédigés :

« Est interdit le licenciement économique effectué alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours de dernier exercice.

« L'examen de la situation de l'entreprise est réalisé alors par une commission constituée :

« - de représentants du personnel

« - de représentants de l'employeur

« - de l'inspecteur du travail

« - du commissaire aux comptes de l'entreprise

« - d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort

« - d'un représentant de la Banque de France

« - d'un membre de la commission décentralisée du contrôle de fonds publics

« - d'élus locaux

« Au terme d'un délai de six mois, un avis détermine les propositions nécessaires à la préservation de l'emploi.

« Cet avis est transmis à l'employeur, à l'autorité administrative, aux salariés, à leurs représentants ou au comité d'entreprise.

« Sera puni d'une amende de 350.000 euros prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui ne respecte pas cette interdiction. »

Cet amendement a pour objet d'établir le principe de l'interdiction des licenciements effectués par des entreprises qui sont bénéficiaires.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail prend en charge l'indemnisation des préjudices subis par les allocataires inscrits antérieurement à la convention du 1^er janvier 2004 ayant vu rétroactivement leurs droits amputés.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le régime d'assurance chômage des salariés appartenant aux professions visées par les annexes VIII et X au règlement annexé à la Convention du 1^er janvier 1997 relative à l'assurance chômage reste fixé par les dispositions de ces deux annexes, jusqu'à ce que les Conventions des 1^er janvier 2001 et 2004 relatives à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage aient fait l'objet d'aménagements prenant en compte les modalités particulières d'exercice de ces professions, dans les conditions prévues par l'article L. 351-14 du code du travail.

Le présent amendement a pour objet de prendre acte de l'engagement du ministre de la culture de voir être renégocié le protocole d'accord du 26 juin 2003 et ses annexes, en vue d'un règlement plus équitable du dossier.

Il s'agit de restaurer le régime précédent, à titre conservatoire, dans l'attente de l'aboutissement des négociations, à l'instar de ce qu'avait prévu la loi n° 2002-311 du 5 mars 2002.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Avant de procéder au versement du reliquat d'allocation d'assurance prévu au deuxième alinéa, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 précité s'assurent par tout moyen, y compris par voie de déclaration sur l'honneur, que les travailleurs qui y sont éligibles n'ont pas perçu, pendant la période visée, de revenus ou salaires modifiant le calcul rétroactif de leurs droits.

Dans un objectif de justice, il convient de prendre en compte, le cas échéant, les revenus ou salaires que les travailleurs privés de leurs droits à compter du 1^er janvier 2004 ont pu percevoir durant la période allant jusqu'au 1^er juin 2004, soit qu'ils aient entre-temps repris une activité professionnelle, soit qu'ils aient occupé un emploi dans des conditions compatibles avec le maintien d'une allocation chômage.

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque les travailleurs visés au premier alinéa de l'article 2 ont bénéficié du versement du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 261-1 du code de l'action sociale et des familles, le dispositif de déduction prévu à l'article 2 s'applique sous les mêmes conditions et les mêmes réserves.

Les départements doivent indiquer aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail quels sont les personnes potentiellement concernées et le montant des allocations qui leur ont été versées.

Les sommes reversées à ce titre au budget de l'État en vertu du quatrième alinéa de l'article 2 sont ensuite restituées aux départements qui les ont acquittées.

Lorsque les travailleurs privés de l'allocation chômage, mais qui seront « recalculés », ont été pris en charge au titre du RMI entre janvier et juin 2004, il est juste de prévoir que les sommes versées initialement par les départements soient restituées à ces derniers qui en ont fait l'avance.

Dans ce cas, il appartient aux départements de faire connaître le nom des nouveaux allocataires du RMI et le montant des sommes versées pendant la période considérée afin que les ASSEDIC vérifient si ces personnes font partie de celles qui bénéficieront d'un rétablissement rétroactif dans leurs droits.

Les sommes retenues par les ASSEDIC seront alors versées au budget de l'État pour restitution aux départements qui les auront acquittées.