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Direction de la séance |
conclusions commission affaires sociales Proposition de loi relance de la négociation collective (1ère lecture) (n° 334 ) |
N° 7 3 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE PREMIER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, les mots : « et 116 » sont supprimés.
Objet
Cet amendement tend à rétablir la possibilité d'intervention de l'autorité administrative compétente tout au long de la procédure de licenciement collectif.