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Direction de la séance |
conclusions commission affaires sociales Proposition de loi relance de la négociation collective (1ère lecture) (n° 334 ) |
N° 3 3 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE PREMIER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, la référence : « 99, » est supprimée.
Objet
Cet article vise rétablir la distinction entre la phase de consultation des instituions représentatives du personnel sur le projet de restructuration et la phase de discussion du plan de sauvegarde de l'emploi.