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Direction de la séance |
conclusions commission affaires sociales Proposition de loi relance de la négociation collective (1ère lecture) (n° 334 ) |
N° 21 7 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RALITE et RENAR, Mme DAVID, MM. AUTAIN, MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le régime d'assurance chômage des salariés appartenant aux professions visées par les annexes VIII et X au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage reste fixé par les dispositions de ces deux annexes, jusqu'à ce que les Conventions des 1er janvier 2001 et 2004 relatives à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage aient fait l'objet d'aménagements prenant en compte les modalités particulières d'exercice de ces professions, dans les conditions prévues par l'article L. 351-14 du code du travail.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prendre acte de l'engagement du ministre de la culture de voir être renégocié le protocole d'accord du 26 juin 2003 et ses annexes, en vue d'un règlement plus équitable du dossier.
Il s'agit de restaurer le régime précédent, à titre conservatoire, dans l'attente de l'aboutissement des négociations, à l'instar de ce qu'avait prévu la loi n° 2002-311 du 5 mars 2002.