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Direction de la séance |
conclusions commission affaires sociales Proposition de loi relance de la négociation collective (1ère lecture) (n° 334 ) |
N° 2 3 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE PREMIER |
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Avant l'article 1er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, la référence : « 97, 98, » est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'une étude d'impact social et territorial préalable à la cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois.