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Direction de la séance |
conclusions commission affaires sociales Proposition de loi relance de la négociation collective (1ère lecture) (n° 334 ) |
N° 17 7 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE PREMIER |
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Supprimer cet article.
Objet
Faute d'accord national interprofessionnel concernant l'évolution des règles applicables en matière de licenciement économique dans le délai précédemment imparti par la loi du 3 janvier 2003, les dispositions suspendues de la loi de modernisation sociale doivent rentrer en vigueur, au 3 juillet prochain.