|
Direction de la séance |
conclusions commission affaires sociales Proposition de loi relance de la négociation collective (1ère lecture) (n° 334 ) |
N° 14 7 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE PREMIER |
|||||||||
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article premier de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, la référence : « 106, » est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de saisir un médiateur sur un projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement concernant au moins 100 salariés.