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Charte de l'environnement

(1ère lecture)

(n° 329 , 352 , 353)

N° 2

21 juin 2004
 

Renvoi en commission

Motion présentée par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SAUNIER

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat  décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Charte de l'environnement (n° 329, 2003-2004).

Objet

Certes, il est temps d'élever les enjeux environnementaux à un niveau normatif approprié. Mais, en raison des nombreuses imprécisions que recèle la rédaction du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement et des diverses interprétations auxquelles il donne lieu, une nouvelle rédaction pertinente du point de vue constitutionnelle s'impose. C'est la raison pour laquelle les auteurs de la motion, par souci de précaution et  pour éviter que l'adoption de ce texte ne devienne une  source d'insécurité juridique manifeste,  en demandent le renvoi à la commission saisie au fond.


NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(n° 329 , 352 , 353)

N° 37

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 1ER

Rédiger ainsi cet article :

Avant la dernière phrase de l'article premier de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle préserve et améliore la qualité de l'environnement. »

Objet

Il est préférable, à plus d'un titre, d'inscrire la référence à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement dans le corps même du texte constitutionnel.






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(n° 329 , 352 , 353)

N° 5

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FAUCHON, ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 1ER

Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots suivants : «, ainsi qu'aux droits et devoirs nécessaires à la protection de la santé et de l'environnement par application du principe de précaution tels que définis par une loi organique portant Charte de l'environnement ».

Objet

L'introduction dans la Constitution de l'ensemble du texte proposé est contraire à la conception traditionnelle de la Constitution qui, dans le domaine des principes, limite le texte constitutionnel à l'énoncé d'orientations ou de principes généraux, laissant à la loi le soin de les développer.
Le grand intérêt pratique de cette méthode réside dans le caractère révisable et amendable des lois, la procédure de révision constitutionnelle rendant quasiment impossible une telle révision.






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(n° 329 , 352 , 353)

N° 38

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 1ER

Supprimer in fine la référence :

de 2004

Objet

La référence à l'année 2004 est parfaitement incongrue. On peut en effet s'étonner que la Charte de l'environnement  soit datée alors que ce texte n'a pas vocation  à être unique.






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(n° 329 , 352 , 353)

N° 39

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre premier  de la Constitution du 4 octobre 1958, il est inséré un titre premier bis  ainsi rédigé :
« Titre Premier bis
« De la sauvegarde et de l'amélioration de l'environnement
« Art. … . – La Nation assure la sauvegarde d'un environnement équilibré et favorable à la santé.
« Art. … . – En application du principe de prévention, toute personne doit s'abstenir de porter atteinte à l'environnement et lorsque son action entraîne des effets sur celui-ci, en limiter les conséquences dans les conditions définies par la loi.
« Art. … . – En application du principe pollueur-payeur, toute personne doit réparer les dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.
« Art. … . – En application du principe de précaution, quand un risque de dommage à l'environnement, grave et irréversible a été identifié, sans qu'il puisse être établi avec certitude en l'état des connaissances scientifiques, l'Etat ainsi que les autres personnes morales de droit public mettent en œuvre, selon leurs compétences, des procédures d'évaluation et prennent les mesures appropriées, dans les conditions définies par la loi.
« Art. … . – En application du principe de participation, la loi détermine le droit pour toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par l'Etat ainsi que les autres personnes morales de droit public et de concourir à l'élaboration  des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
« Art. … . – Les politiques publiques contribuent au  développement durable. »

Objet

Cet amendement s'inscrit dans une double démarche.
Tout d'abord, afin de constitutionaliser clairement le droit à l'environnement, et non indirectement par référence à la jurisprudence du Conseil constitutionnel,  il propose d'énoncer dans le texte même de la Constitution les principes qui le déterminent en insérant un titre nouveau après le titre premier. Sur le fond, il propose de décliner les différents principes sur lesquels reposent la préservation et la mise en valeur de l'environnement : principe de prévention, principe pollueur-payeur, principe de précaution et principe de participation. En visant expressément des principes,  les auteurs de l'amendement  insistent sur la nécessité de donner à ces dispositions une force politique et une autorité juridique incontestables.





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N° 6

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

MM. FAUCHON, ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Objet

Il s'agit d'un amendement de conséquence avec l'amendement proposé à l'article premier. Dès lors que la charte sera adoptée par la voie d'une loi organique, elle n'a plus vocation à figurer dans le présent projet de loi constitutionnelle.





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N° 40

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Rédiger comme suit cet article :
La Charte de l'environnement  est ainsi rédigée :
« La République française,
« Considérant, que la préservation et l'amélioration de l'environnement doivent être recherchées afin d'assurer les besoins, le progrès  et l'épanouissement  des générations présentes et futures ;
« Proclame :
« Art. 1er. – La nation assure la sauvegarde  d'un environnement équilibré et favorable à la santé.
« Art. 2. – En application du principe de prévention, toute personne doit s'abstenir de porter atteinte à l'environnement et lorsque son action entraîne des effets sur celui-ci, en limiter les conséquences dans les conditions définies par la loi.
« Art. 3. – En application du principe pollueur-payeur, toute personne doit réparer les dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.
« Art. 4. – En application du principe de précaution, quand un risque de dommage à l'environnement, grave et irréversible a été identifié, sans qu'il puisse être établi avec certitude en l'état des connaissances scientifiques,  l'Etat ainsi que les autres personnes morales de droit public mettent en œuvre, selon leurs compétences,  des procédures d'évaluation et prennent les mesures appropriées, dans les conditions définies par la loi.
« Art. 5. – En application du principe de participation, la loi détermine le droit pour toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par l'Etat ainsi que les autres personnes morales de droit public et de concourir à l'élaboration  des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
« Art. 6. – Les politiques publiques contribuent au  développement durable. »

Objet

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de la Charte.  Il énonce les différents principes sur lesquels reposent la préservation et la mise en valeur de l'environnement : principe de prévention, principe pollueur-payeur, principe de précaution et principe de participation. En visant expressément des principes,  les auteurs de l'amendement  insistent sur la nécessité de donner à ces dispositions une force politique et une autorité juridique incontestables. De manière plus nette et plus concise, il dispose que c'est à la nation qu'il revient d'assurer la sauvegarde  d'un environnement équilibré et favorable à la santé. Il précise enfin  que les politiques publiques contribuent au développement durable.





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(n° 329 , 352 , 353)

N° 7

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FAUCHON, ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 2

Supprimer le quatrième alinéa de cet article.

Objet

Il paraît singulier qu'un texte adossé à la Constitution croie pouvoir se prononcer sur les conditions d'émergence de l'humanité, question qui demeure débattue et qui met en cause des convictions philosophiques et religieuses.
Il doit rester permis de penser, au demeurant, que l'émergence de l'humanité, quelle qu'en soit la cause, procède non des équilibres naturels mais de leur rupture, le concept même d'équilibre étant antinomique à celui de novation. Il n'est d'ailleurs pas évident que la nature ait jamais été équilibrée.





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N° 3 rect.

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAFFITTE, de MONTESQUIOU, DEMILLY, VALLET

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 2

A la fin du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
conditionné l'émergence de l'humanité
par les mots :
accompagné l'émergence du phénomène humain

Objet

Le premier considérant de la Charte rappelle le lien étroit entre l'homme et son environnement. En précisant que les ressources et les équilibres naturels ont « accompagné l'émergence du phénomène humain », et non « conditionné l'émergence de l'humanité », la rédaction proposée par cet amendement est scientifiquement plus exacte et philosophiquement préférable.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 15

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

ARTICLE 2

Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots :

ainsi que le fait que le soleil se lève à l'est, se couche à l'ouest, luit pour tout le monde et qu'après la pluie vient le beau temps

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 329 , 352 , 353)

N° 16

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

ARTICLE 2

Compléter le cinquième alinéa de cet article par les mots :

que chassez le naturel, il revient au galop et que comme on fait son lit, on se couche

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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N° 17

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

ARTICLE 2

Compléter le sixième alinéa de cet article par les mots :

et que la plus belle fille du monde ne peut donner que ce qu'elle a

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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N° 8

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FAUCHON, ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 2

Dans le septième alinéa de cet article, après les mots :
Que l'homme exerce une influence
supprimer le mot :
croissante

Objet

Il est vrai que l'homme exerce une influence réelle et profonde sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution, mais c'est beaucoup s'avancer que de dire qu'elle est croissante.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer ce qualificatif.






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N° 18

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

ARTICLE 2

Compléter le septième alinéa de cet article par les mots :

et qu'un homme averti en vaut deux

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 19

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

ARTICLE 2

Compléter le huitième alinéa de cet article par les mots :

et que tant va la cruche à l'eau, qu'à la fin elle se casse

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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N° 20

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

ARTICLE 2

Compléter le neuvième alinéa de cet article par les mots :

car pierre qui roule n'amasse pas mousse, l'argent n'a pas d'odeur, il n'y a pas de fumée sans feu, l'eau va à la rivière et à cœur vaillant rien d'impossible

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 21

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

ARTICLE 2

Compléter le dixième alinéa de cet article par les mots :

ni mettre la charrue avant les bœufs, mais à l'impossible nul n'est tenu et au royaume des aveugles les borgnes sont rois

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 41

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. 1er de la Charte de l’environnement de 2004)

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article premier de la Charte de l'environnement :
« Art. 1er. - La Nation assure la sauvegarde  d'un environnement équilibré et favorable à la santé. »

Objet

On peut tout d'abord observer que le 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 proclame déjà comme particulièrement nécessaire à notre temps le principe selon lequel la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé.
On peut également admettre qu'il est important de mettre l'accent sur le fait que les conditions de la vie de l'homme et donc sa santé dépendent de la qualité de son milieu.
Mais, la rédaction actuelle de l'article premier  autorise à penser que le droit de vivre dans un environnement  respectueux de - nous préférons favorable à - la santé crée un droit subjectif directement  invocable par les justiciables.
Or, il n'en est rien.
Le droit ainsi affirmé est un droit-créance et en tant que tel, constitue une obligation pesant sur les pouvoirs publics. Il est de même nature que les droits économiques et sociaux proclamés par le Préambule de la Constitution de 1946.
Afin que la portée normative de cette disposition soit appréciée à sa juste valeur, les auteurs de cet amendement proposent une rédaction alternative à l'article 1er dans le même esprit que 11e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : la Nation assure la sauvegarde d'un environnement équilibré et favorable à la santé.





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N° 9

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FAUCHON, ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union Centriste

Article 2

(Art. 1er de la Charte de l’environnement de 2004)

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article premier de la Charte de l'environnement de 2004 :
« Art. 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement où la nature est préservée et la santé respectée.

Objet

Amélioration rédactionnelle.





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N° 42

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. 1er de la Charte de l’environnement de 2004)

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 1er de la Charte de l'environnement, remplacer les mots :

respectueux de

par  les mots :

favorable à

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale du projet de loi constitutionnelle en conservant la référence à « la » santé car c'est bien l'effet de l'environnement sur la santé qui doit être envisagé dans sa dimension épidémiologique ou statistique, par exemple,   et non dans sa dimension  personnelle.

En revanche, la rédaction retenue par l'Assemblée nationale semble en retrait  par rapport à  la formulation retenue dans la Charte. Contrairement à ce qui a été dit,  le terme « favorable », ne doit pas être interprété comme étant une injonction, voire une sentence comminatoire. Il est simplement préférable parce qu'il est plus dynamique et plus exigeant si l'on veut consacrer l'environnement, le maintien de la biodiversité et l'équilibre des espaces et des milieux naturels  comme  vecteurs de notre santé.






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N° 22

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

Article 2

(Art. 1er de la Charte de l’environnement de 2004)

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 1er de la charte de l'Environnement par les mots :

même si mieux vaut être riche et bien portant que pauvre et malade, si entre l'arbre et l'écorce il ne faut pas mettre son doigt, si qui a bu boira et si qui dort dîne

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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N° 43

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. 2 de la Charte de l’environnement de 2004)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 2 de la Charte de l'environnement.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité de faire référence à la notion de « devoir » qui semble être davantage d'ordre moral que juridique, d'autant que le devoir de la Charte n'est pas une obligation puisqu'il n'y a pas de créancier. On constate également qu'il n'y a pas de sanction étatique déterminée car c'est à la loi qu'il reviendra de définir  les conditions et les modalités d'application du devoir. Or,  dans sa rédaction actuelle, l'article 2 ne renvoie pas à la loi. Enfin, par souci de cohérence, il serait souhaitable de fusionner les articles 2 et 3 qui assignent à toute personne des devoirs en matière d'environnement.






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N° 23

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

Article 2

(Art. 2 de la Charte de l’environnement de 2004)

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 2 de la Charte de l'environnement par les mots :

sous les réserves suivantes : à bon chat bon rat, chat échaudé craint l'eau froide, le chat parti les souris dansent, la nuit tous les chats sont gris, les chiens aboient la caravane passe, la faim chasse le loup du bois, les loups ne se mangent pas entre eux, faute de grives on mange des merles et l'enfer est pavé de bonnes intentions

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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N° 10

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FAUCHON, ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union Centriste

Article 2

(Art. 3 de la Charte de l’environnement de 2004)

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 3 de la Charte de l'environnement de 2004 :
« Art. 3. - Dans les conditions déterminées par la loi :
« 1° Toute personne doit prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ;
« 2° Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement ;
« 3° Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ;
« 4° Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ;
« 5° Toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Objet

Cet amendement doit permettre de rassembler dans un même article toutes les dispositions de la Charte qui devront être précisées par la voie législative. Il permettra de faire en sorte que les conditions de mise en oeuvre du principe de précaution soient précisées par la loi.





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N° 44

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. 3 de la Charte de l’environnement de 2004)

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 3 de la Charte de l'environnement :

« Art. 3 - En application du principe de prévention, toute personne doit s'abstenir de porter atteinte à l'environnement et lorsque son action entraîne des effets sur celui-ci, en limiter les conséquences dans les conditions définies par la loi.

Objet

Cet amendement a pour objet de faire explicitement référence au principe de prévention. Les auteurs de l'amendement rappellent que le Président de la République  avait fait  de ce principe l'un des piliers de la sécurité écologique à l'occasion des premières assises  sur la Charte de l'environnement qui se sont  tenues à Nantes. Il convient en effet  d'ériger sans ambiguïté la prévention  au rang de principe constitutionnel.






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N° 24

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

Article 2

(Art. 3 de la Charte de l’environnement de 2004)

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 3 de la Charte de l'environnement par les mots :

sauf besoin pressant, car de deux maux il faut choisir le moindre

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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N° 11

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FAUCHON, ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union Centriste

Article 2

(Art. 4 de la Charte de l’environnement de 2004)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 4 de la Charte de l'environnement de 2004.

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement n° 10.





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(n° 329 , 352 , 353)

N° 45

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. 4 de la Charte de l’environnement de 2004)

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 4 de la Charte de l'environnement :
« Art. 4. - En application du principe pollueur-payeur, toute personne doit réparer les dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.

Objet

Cet amendement a pour objet de faire référence au principe pollueur-payeur et remplace l'obligation de contribuer à la réparation  des dommages environnementaux  par celle de réparer ces dommages. Ainsi, il est explicitement affirmé que le principe de réparation  est clairement dénommé pollueur-payeur.





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(n° 329 , 352 , 353)

N° 35

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. 4 de la Charte de l’environnement de 2004)

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 4 de la Charte de l'environnement, après les mots :

à l'environnement

insérer les mots :

et réparer les dommages causés aux personnes et aux biens

Objet

 

La restauration des écosystèmes, dynamique de l'environnement, reposera sur des périmètres peu aisés à appréhender, et sur des états initiaux souvent méconnus. Néanmoins, parce que cet environnement est notre bien commun, il est juste d'exiger une contribution à la réparation. En revanche, les atteintes aux personnes et à leur bien méritent d'être intégralement compensées. C'est le principe pollueur - payeur, reconnu en droit international.






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(n° 329 , 352 , 353)

N° 25

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

Article 2

(Art. 4 de la Charte de l’environnement de 2004)

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 4 de la Charte de l'environnement par les mots :

mais sans déshabiller Pierre pour habiller Paul ni oublier que ventre affamé n'a point d'oreille et que qui va à la chasse perd sa place

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 329 , 352 , 353)

N° 12

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FAUCHON, ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union Centriste

Article 2

(Art. 5 de la Charte de l’environnement de 2004)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 5 de la Charte de l'environnement de 2004.

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement n° 10.





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(n° 329 , 352 , 353)

N° 26

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

Article 2

(Art. 5 de la Charte de l’environnement de 2004)

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 5 de la Charte de l'environnement :

« Art. 5 - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques sachant que qui sème le vent récolte la tempête et que qui veut noyer son chien l'accuse de la rage, veillent, par application du principe de précaution et dans leur domaine d'attribution, et mieux vaut tard que jamais, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de rappeler que qui veut voyager loin ménage sa monture, qu'une hirondelle ne fait pas le printemps, mais que trop de précautions nuit et de parer à la réalisation du dommage même s'il faut qu'une porte soit ouverte ou fermée.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 329 , 352 , 353)

N° 46

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. 5 de la Charte de l’environnement de 2004)

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 5 de la Charte de l'environnement :
« Art. 5. - En application du principe de précaution, quand un risque de dommage à l'environnement, grave  et irréversible  a été identifié, sans qu'il puisse être établi avec certitude en l'état des connaissances scientifiques, l'Etat ainsi que les autres personnes morales de droit public mettent en œuvre, selon leurs compétences, des procédures d'évaluation et prennent les mesures appropriées, dans les conditions définies par la loi.

Objet

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 5 relatif au principe de précaution. Dans sa formulation actuelle, cet article est celui qui indéniablement  soulève  le plus d'inquiétudes voire de craintes, parfois excessives  mais souvent légitimes. Il clarifie la notion d'autorités publiques. Il substitue les mesures appropriées aux mesures provisoires et proportionnées, formulation imprécise. Enfin, il conditionne l'application du principe de précaution au vote de la loi afin d'éviter que ne se multiplient les risques de contentieux et de jurisprudences contradictoires.





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(n° 329 , 352 , 353)

N° 56

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE

Article 2

(Art. 5 de la Charte de l’environnement de 2004)

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la Charte de l'environnement :

Lorsqu'une action, susceptible de porter atteinte à l'environnement, pourrait affecter de manière grave et irréversible celui-ci, les autorités publiques veillent…

Objet

La rédaction prévue par cet article prend pour point de départ la réalisation d'un dommage qui, bien qu'incertain, pourrait affecter de manière grave et irreversible l'environnement. Il apparaît plus pertinent, pour une bonne application du principe de précaution, de se situer plus en amont et de prendre comme point de départ l'action susceptible de produire un dommage. Tel est l'objet de cet amendement.






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(n° 329 , 352 , 353)

N° 57 rect.

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE

Article 2

(Art. 5 de la Charte de l’environnement de 2004)

I. - Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la Charte de l'environnement :

Lorsqu'une action est susceptible de réaliser un dommage pouvant affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, bien que celui-ci soit incertain en l'état des connaissances scientifiques, par application du principe de précaution…

II. – Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 5 de la Charte de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute augmentation de charges des collectivités territoriales résultant de l'application du principe de précaution est compensée par des ressources déterminées par la loi.

 

Objet

Cet amendement est de précision. La rédaction prévue par cet article prend pour point de départ la réalisation d'un dommage qui, bien qu'incertain, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement. Il apparaît plus pertinent, pour une bonne application du principe de précaution, de se situer plus en amont et de prendre comme point de départ l'action susceptible de produire un dommage. tel est l'objet de cet amendement.





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(n° 329 , 352 , 353)

N° 55

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUDEAU

Article 2

(Art. 5 de la Charte de l’environnement de 2004)

Après le mot :

grave

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la Charte de l'environnement :

ou irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d'éviter la réalisation du dommage ainsi qu'à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques encourus.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 329 , 352 , 353)

N° 33

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

Article 2

(Art. 5 de la Charte de l’environnement de 2004)

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 5 de la Charte de l'environnement, après les mots :

de manière grave

remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

Objet

L'irréversibilité est une notion bien subjective, et les facultés des écosystèmes à résorber les pollutions ou à reconstituer des milieux sur le long terme sont parfois étonnantes. Il n'en demeure pas moins que les dégâts intermédiaires peuvent être particulièrement graves et mériter précaution préalable

 






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(n° 329 , 352 , 353)

N° 34

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. 5 de la Charte de l’environnement de 2004)

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 5 de la charte de l'environnement, après les mots :

de manière grave

remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

Objet

Cet amendement tend à donner une grande précision et surtout une plus grande efficacité au principe de précaution.






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(n° 329 , 352 , 353)

N° 32 rect.

24 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. 5 de la Charte de l’environnement de 2004)

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 5 de la Charte de l'environnement, après les mots :

l'environnement

insérer les mots :

et les êtres humains qui y ont partie liée

Objet

 

On ne peut séparer la notion de dommage à l'environnement de celle du principe de précaution pour les êtres humains. C'est précisément parce que la survie de l'humanité dépend de l'environnement qu'il y a lieu de promouvoir ce texte.

 






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(1ère lecture)

(n° 329 , 352 , 353)

N° 4 rect.

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. LAFFITTE, de MONTESQUIOU, DEMILLY, VALLET, FORTASSIN

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

Article 2

(Art. 5 de la Charte de l’environnement de 2004)

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 5 de la Charte de l'environnement, supprimer les mots : 

application du principe de

Objet

L'article 5 de la Charte élève le principe de précaution en principe de valeur constitutionnelle d'applicabilité directe. Cette formulation du principe de précaution, qui tranche nettement avec celle retenue dans le code de l'environnement laissant à la loi le soin de définir sa portée, n'a pas fait l'unanimité au sein de la Commission Coppens. Elle est en effet source d'ambiguïté et d'insécurité juridique. En premier lieu, elle demande aux autorités publiques de privilégier certains arguments contre d'autres alors même qu'il n'est pas possible de les départager au niveau scientifique. Et cela se traduira presque toujours par des mesures d'interdiction ou de restriction et jamais par une prise de risque, pourtant inhérente à l'innovation. Par ailleurs, l'application directe du principe de précaution comporte un risque de forte judiciarisation. Chacun pourra désormais l'invoquer pour contester devant les tribunaux toute implantation d'entreprises ou engagement de recherches dans la mesure où personne ne peut garantir avec certitude que la mise en œuvre d'un process scientifique ou technique nouveau n'entraînera pas, en cas d'accident, un dommage grave et irréversible pour l'environnement. De telles dérives conduiraient inévitablement à entraver la décision publique, le développement de la recherche et l'initiative économique. Il convient donc d'être plus sage en adoptant la locution « par précaution » au lieu de l'expression « par application du principe de précaution ». Tel est l'objet de cet amendement.

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 329 , 352 , 353)

N° 1 rect.

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO, FAUCHON

et les membres du groupe Union Centriste

Article 2

(Art. 5 de la Charte de l’environnement de 2004)

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 5 de la Charte de l'Environnement, remplacer les mots :
et dans leurs domaines d'attributions

par les mots :
, dans leurs domaines d'attributions et dans les conditions définies par la Loi

Objet

Le présent amendement a pour objet d'encadrer par la Loi la mise en œuvre du principe de précaution. En effet, l'applicabilité directe du principe de précaution, telle qu'elle résulte de la rédaction proposée par le gouvernement, risque d'entraîner une multiplication des recours contre des décisions d'implantation d'entreprises ou d'engagement de recherches dans la mesure où personne ne peut garantir avec certitude que la mise en œuvre d'une recherche ou d'un process scientifique ou technique nouveau n'entraînera pas, en cas d'accident, un dommage grave et irréversible pour l'environnement.

 

La sagesse commande donc d'encadrer par la Loi la mise en œuvre du principe de précaution.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 329 , 352 , 353)

N° 13

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FAUCHON, ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union Centriste

Article 2

(Art. 6 de la Charte de l’environnement de 2004)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 6 de la Charte de l'environnement de 2004.

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement n° 10.





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(n° 329 , 352 , 353)

N° 47

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. 6 de la Charte de l’environnement de 2004)

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 6 de la Charte de l'environnement :

« Art. 6 - Les politiques publiques contribuent au  développement durable.

Objet

La rédaction de l'article 6 n'est pas satisfaisante car elle donne libre cours  à des interprétations contradictoires, en dépit de la nouvelle formulation adoptée à l'Assemblée nationale, en première lecture. Les auteurs de l'amendement estiment que le développement durable ne doit pas donner lieu à une hiérarchisation des exigences de respect de l'environnement et de développement économique et social. En conséquence, ils proposent dans une expression plus concise et plus solennelle, que les politiques publiques contribuent au développement durable.






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(n° 329 , 352 , 353)

N° 27

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

Article 2

(Art. 6 de la Charte de l’environnement de 2004)

I – Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 6 de la Charte de l'environnement par les mots :

car c'est petit à petit que l'oiseau fait son nid.

II – Dans la seconde phrase du même texte, après les mots :

A cet effet

insérer les mots :

et aux grands maux les grands remèdes

III – Compléter in fine le même texte par les mots :

et le principe qui vole un œuf vole un bœuf.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 329 , 352 , 353)

N° 14

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FAUCHON, ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union Centriste

Article 2

(Art. 7 de la Charte de l’environnement de 2004)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004.

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement n° 10.





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(n° 329 , 352 , 353)

N° 48

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. 7 de la Charte de l’environnement de 2004)

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 7 de la Charte de l'environnement :

« Art. 7 - En application du principe de participation, la loi détermine le droit pour toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par l'Etat et les personnes morales de droit public et de concourir à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Objet

Cet amendement a pour objet de mentionner expressément le principe de participation dans l'article 7 de la Charte.






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(n° 329 , 352 , 353)

N° 28

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

Article 2

(Art. 7 de la Charte de l’environnement de 2004)

Dans le texte proposé par cet article par l'article 7 de la Charte de l'environnement, après les mots :

d'accéder

insérer les mots :

, sans que le vice ne s'appuie sur le bras du crime,

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 329 , 352 , 353)

N° 36

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. LAFFITTE, DEMILLY, VALLET, de MONTESQUIOU

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

Article 2

(Art. 7 de la Charte de l’environnement de 2004)

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 7 de la Charte de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

L'accès aux données environnementales ne peut être facturé à un prix dépassant les frais de mise à disposition.

Objet

De très nombreuses informations sur l'état de l'environnement sont collectées ou même élaborées quotidiennement par des organisations relevant du secteur public. L'accès à ces informations par une entité privée est, lorsqu'il est possible, actuellement facturé à des montants dépassant parfois largement les simples frais de reproduction. La conséquence naturelle est que les entités privées (et même parfois publiques comme par exemple la plate-forme Prév'air dans sa version initiale) ont recours à d'autres sources d'informations d'origine étrangère (principalement d'Amérique du Nord où la politique de diffusion d'information publique est généralisée). Incidemment, cet état de fait valorise l'information d'origine étrangère et marginalise la source nationale ; ce qui est contraire à l'évolution naturelle actuelle de la politique d'échange d'informations environnementales telle qu'appliquée notamment par l'Agence Européenne de l'Environnement.






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(n° 329 , 352 , 353)

N° 49

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. 8 de la Charte de l’environnement de 2004)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 8 de la Charte de l'environnement.

Objet

La nullité juridique de cet article est évidente, l'article 8 étant simplement une invitation  faite par le constituant à promouvoir l'éducation et la formation à l'environnement.






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(n° 329 , 352 , 353)

N° 29

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

Article 2

(Art. 8 de la Charte de l’environnement de 2004)

Compléter le texte proposé par cet article par l'article 8 de la Charte de l'environnement par les mots :

car si le nez de Cléopâtre eut été plus court, toute la face de la terre aurait changé.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 329 , 352 , 353)

N° 50

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. 9 de la Charte de l’environnement de 2004)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 9 de la Charte de l'environnement.

Objet

La nullité juridique de cet article est évidente, l'article 9 étant simplement une invitation faite par le constituant d'une recherche tournée vers l'environnement.






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N° 30

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

Article 2

(Art. 9 de la Charte de l’environnement de 2004)

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 9 de la Charte de l'environnement par les mots :

dans le respect du principe : "dans le doute abstiens-toi."

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 51

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. 10 de la Charte de l’environnement de 2004)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 10 de la Charte de l'environnement.

Objet

Est-il nécessaire d'introduire dans le bloc de constitutionnalité une disposition qui n'apporte rien de plus aux pouvoirs du président de la République et aux prérogatives de l'exécutif et du Parlement tels qu'ils sont régis par la Constitution ?






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N° 31

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

Article 2

(Art. 10 de la Charte de l’environnement de 2004)

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 10 de la Charte de l'environnement par les mots :

dont la République n'a pas besoin de savants et sera conservatrice ou ne sera pas.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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N° 52

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHARASSE, BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Article additionnel après Art. 10 de la Charte de l’environnement de 2004)

Après le texte proposé par cet article pour l'article 10 de la Charte de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... – La loi organique fixe les modalités d'application de la présente Charte. »

Objet

Le présent amendement propose d'encadrer par la loi organique la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions de la Charte de l'environnement.

En privilégiant l'effet d'affichage, le gouvernement a fait le choix d'élaborer des normes imprécises et de portée juridique aléatoire aux dépens de la clarté et de la concision qui sied à un texte constitutionnel. Ce faisant, il a pris non seulement le risque d'entraîner une multiplication des recours mais à délégué au juge constitutionnel le soin de définir la portée normative des considérants ainsi que celle de chaque article de la Charte.

Or, c'est au législateur qu'il appartient de définir les buts à atteindre en matière de protection de l'environnement ; c'est à lui que revient la mission de fixer les politiques à mettre en œuvre pour y parvenir et les moyens de son action.






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(n° 329 , 352 , 353)

N° 53

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du second alinéa de l'article 5 de la Constitution, les mots : « et du respect des traités » sont remplacés par les mots : « , du respect des traités et de la qualité de l'environnement »

Objet

Au regard des conditions d'élaboration et d'examen du projet de loi constitutionnelle, il s'agit de prendre acte du fait que la protection de l'environnement est devenue  un domaine réservé du Président de la République.






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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Charte de l'environnement

(1ère lecture)

(n° 329 , 352 , 353)

N° 54

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – Le Parlement apprécie les conséquences sur l'environnement des décisions législatives et des actes du Gouvernement. »

Objet

Il convient d'affirmer solennellement le rôle central du Parlement en matière de sauvegarde de l'environnement.