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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Charte de l'environnement

(1ère lecture)

(n° 329 , 352 , 353)

N° 51

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. 10 de la Charte de l’environnement de 2004)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 10 de la Charte de l'environnement.

Objet

Est-il nécessaire d'introduire dans le bloc de constitutionnalité une disposition qui n'apporte rien de plus aux pouvoirs du président de la République et aux prérogatives de l'exécutif et du Parlement tels qu'ils sont régis par la Constitution ?