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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement (1ère lecture) (n° 329 , 352 , 353) |
N° 45 22 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 2 (Art. 4 de la Charte de lenvironnement de 2004) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 4 de la Charte de l'environnement :
« Art. 4. - En application du principe pollueur-payeur, toute personne doit réparer les dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.
« Art. 4. - En application du principe pollueur-payeur, toute personne doit réparer les dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.
Objet
Cet amendement a pour objet de faire référence au principe pollueur-payeur et remplace l'obligation de contribuer à la réparation des dommages environnementaux par celle de réparer ces dommages. Ainsi, il est explicitement affirmé que le principe de réparation est clairement dénommé pollueur-payeur.