AMENDEMENT

L'article 5 de la Charte élève le principe de précaution en principe de valeur constitutionnelle d'applicabilité directe. Cette formulation du principe de précaution, qui tranche nettement avec celle retenue dans le code de l'environnement laissant à la loi le soin de définir sa portée, n'a pas fait l'unanimité au sein de la Commission Coppens. Elle est en effet source d'ambiguïté et d'insécurité juridique. En premier lieu, elle demande aux autorités publiques de privilégier certains arguments contre d'autres alors même qu'il n'est pas possible de les départager au niveau scientifique. Et cela se traduira presque toujours par des mesures d'interdiction ou de restriction et jamais par une prise de risque, pourtant inhérente à l'innovation. Par ailleurs, l'application directe du principe de précaution comporte un risque de forte judiciarisation. Chacun pourra désormais l'invoquer pour contester devant les tribunaux toute implantation d'entreprises ou engagement de recherches dans la mesure où personne ne peut garantir avec certitude que la mise en œuvre d'un process scientifique ou technique nouveau n'entraînera pas, en cas d'accident, un dommage grave et irréversible pour l'environnement. De telles dérives conduiraient inévitablement à entraver la décision publique, le développement de la recherche et l'initiative économique. Il convient donc d'être plus sage en adoptant la locution « par précaution » au lieu de l'expression « par application du principe de précaution ». Tel est l'objet de cet amendement.