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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 92 2 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 23 |
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :
et l'autorité administrative de l'Etat territorialement compétente en matière de distribution d'énergie gazière
par les mots :
et l'autorité administrative qui exerce les compétences de l'Etat en matière de réglementation et de police de la distribution de gaz
et l'autorité administrative de l'Etat territorialement compétente en matière de distribution d'énergie gazière
par les mots :
et l'autorité administrative qui exerce les compétences de l'Etat en matière de réglementation et de police de la distribution de gaz