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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 67 2 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
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Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le II de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... . - Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par le 1° du a) du I du présent article fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur. »