AMENDEMENT

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... . - Les consommateurs finals d'électricité qui effectuent des acquisitions intracommunautaires d'électricité produite à partir d'énergie renouvelable ou de cogénération dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement de la contribution acquittée pour chaque kilowattheure acquis dans ce cadre, lorsqu'ils garantissent l'origine de cette électricité. Le montant total du remboursement s'élève au produit du nombre de kilowattheures par la part que représentent, dans la contribution acquittée, les surcoûts mentionnés au 1° du a) du I du présent article.
« Les producteurs et les fournisseurs qui vendent de l'électricité produite à partir d'énergie renouvelable ou de cogénération dans un autre Etat membre de l'Union européenne, avec une garantie d'origine, acquittent une contribution pour chaque kilowattheure faisant l'objet d'un échange intracommunautaire. Le montant total de cette contribution égale le produit du nombre de kilowattheures concernés par la part que représentent, dans les charges de service public, les surcoûts mentionnés au 1° du a) du I du présent article. »