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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 58 rect. ter 10 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 8 BIS |
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Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Celui-ci est délivré par l'autorité compétente en application du sixième alinéa de l'article L. 421-2-1 , après avis de la commission des sites, perspectives et paysages, après que cette autorité a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation"
Après le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Celui-ci est délivré par l'autorité compétente en application du sixième alinéa de l'article L. 421-2-1 , après avis de la commission des sites, perspectives et paysages, après que cette autorité a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation"