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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 52 2 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 6 bis (Art. L. 134-3 du code de la construction et de lhabitation) |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. En aucun cas les informations qui sont contenues dans ce diagnostic ne peuvent donner lieu à un engagement de responsabilité.
« IV. - Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. En aucun cas les informations qui sont contenues dans ce diagnostic ne peuvent donner lieu à un engagement de responsabilité.