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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 475 10 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
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A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Les dispositions prévues aux 1° à 5° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
B - En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I -
Objet
Cet amendement précise que les dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2005.