|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 469 10 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 39 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
|||||||||
I – Insérer après le 1° du IV de l'amendement n° 39 un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « réaliser ou faire réaliser » sont insérés les mots : « , de manière non discriminatoire, ».
Objet
Le sous-amendement vise à garantir que les opérations de MDE concernent des catégories homogènes de consommateurs et non un consommateur particulier pour éviter tout favoritisme.