Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence,d'orientation sur l'énergie (n° 328, 2003-2004°).

Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet de loi d'orientation qui au vu de la phase avancée du processus européen de libéralisation ne permet pas de répondre aux besoins en énergie sur le moyen terme. C'est notre capacité énergétique même qui risque à terme d'être insuffisante. C'est la préservation et la modernisation même de notre outil industriel qui risque d'être remise en cause.

Bien de première nécessité, l'énergie doit demeurer accessible à tous, au même prix et en tout point du territoire. Or, cette péréquation tarifaire semble elle aussi compromise, tandis que nos industriels subissent des hausses de tarifs préjudiciable à la pérennité même de leur activité.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de la motion pensent que ce projet de loi d'orientation ne permet pas d'assurer les conditions du développement économique du secteur énergétique.