SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Annexe)

Au début du dix-neuvième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, ajouter les mots :
le développement et

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser que l'Etat n'encourage pas uniquement l'achat de véhicules moins consommateurs d'énergie. Il est nécessaire que l'Etat encourage le développement de ce type de véhicule. Cela va au-delà puisque pour que les véhicules soient achetés il faut que leur construction soit encouragée par exemple par une réaffectation des aides et subventions publiques accordées aux entreprises.