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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 373 8 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Compléter le vingt huitième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Pour ce qui est du gaz, l'Etat réaffirme le principe de l'harmonisation des tarifs pour les ménages et les clients non éligibles dans les zones de desserte respective des différents distributeurs – les différences de tarifs ne pouvant excéder les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression.
Objet
Cet amendement met en avant le droit d'accès de tous à l'énergie et réintroduit la référence à l'harmonisation des tarifs du gaz présente dans le texte initial proposé par le gouvernement.