|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 357 8 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Annexe) |
|||||||||
Compléter le dix-huitième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :
par la suppression progressive des exonérations et dégrèvements qui bénéficient à des secteurs économiques fortement émetteurs de gaz à effet de serre
Objet
Ce sous-amendement précise que l'adaptation de l'outil fiscal aux enjeux environnementaux est incompatible avec le maintien de dispositions fiscales dérogatoires bénéficiant à des secteurs économiques fortement émetteurs de gaz à effet de serre. Est directement visée le remboursement de TIPP accordé aux transporteurs routiers.