Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

orientation sur l'énergie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 34

2 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 4

Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
Toute personne
insérer le mot :
morale