AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Rédiger ainsi le premier alinéa du IV de cet article :

Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans les délais impartis sont tenues de s'en libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé en appliquant au nombre manquant de kilowattheures un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut excéder le tiers du prix moyen d'un kilowattheure de la principale des énergies qu'elles vendent.

Objet

Cet amendement vise à établir une équité entre les différentes énergies en indexant la pénalité au prix moyen d'un kilowattheure de la principale des énergies vendue par les personnes visée au I de cet article.