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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 315 8 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
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Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un Observatoire national des économies d'énergie en vue d'examiner les condition de mise en œuvre du Chapitre 1er du Titre 1er de la loi d'orientation sur l'énergie n° du , notamment pour en garantir une application non discriminatoire et équitable.
Il est consulté pour avis sur toute question de sa compétence et formule des propositions motivées qui sont rendues publiques.
Il délivre, après vérification des économies d'énergie effectivement réalisées, les certificats d'économie d'énergie.
Il remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'évolution des économies d'énergie.
Il est composé de représentants des consommateurs professionnels et domestiques, des vendeurs d'énergie, des salariés du secteur de l'énergie désignés par les organisations syndicales reconnues comme représentatives au plan national, d'élus locaux et nationaux.
Il est doté des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les dispositions de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un marché des certificats d'énergie.