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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 314 8 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 14 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « qui est soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que les programmes annuels d'investissements élaborés par le gestionnaire du réseau public de transport ne soient plus approuvés par la Commission de Régulation de l'Energie.