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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 311 rect. 8 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A |
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Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour la mise en œuvre de la loi d'orientation sur l'énergie et afin de disposer d'un outil répondant aux exigences de service public, EDF et GDF demeurent des établissements publics industriels et commerciaux. Le principe de spécialité d'EDF est étendu à l'activité gazière ; le principe de spécialité de GDF est étendu à l'électricité.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle sur la place (avant l'article 1er au lieu de après l'article 1er).