AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'amendement vise à rétablir, comme c'est le cas actuellement, la délivrance du permis de construire des éoliennes par le préfet de département, plutôt que par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale et à ne pas demander un avis conforme de la commission des sites ni l'avis des maires des communes limitrophes.

Ce rétablissement est motivé par les principales considérations décrites ci-après.

Concernant la délivrance du permis par un maire ou président d'EPCI compétent :

- La délivrance du permis par un élu local risquerait de susciter des accusations de collusion entre cet élu et les promoteurs éoliens. Il est évident que les opposants à cette forme d'énergie, qui ont montré leur grande détermination, n'hésiteraient pas à attaquer l'élu local en laissant entendre qu'il a été corrompu. La situation actuelle, où le préfet délivre le permis de construire, est ainsi préférable dans la mesure où ce risque d'accusation est rendu totalement improbable.

- Un transfert du préfet vers les élus locaux des délivrances de permis de construire constituerait un changement majeur dans l'instruction des permis et on peut craindre, à la lumière de l'histoire récente du développement de l'éolien, que cela conduirait à une période de « flou » administratif pouvant durer plusieurs mois au cours de laquelle nul ne saurait comment instruire les dossiers. En particulier, l'instruction des dossiers en cours serait probablement à reprendre !

- Une grande partie des permis de construire délivrés est aujourd'hui attaquée devant les tribunaux administratifs par les opposants aux projets éoliens. A cet égard, il est préférable que les permis soient délivrés par les préfets, ceux-ci ayant des moyens supérieurs aux maires pour défendre leur décision.

- La délivrance des permis par les maires politiserait naturellement encore davantage ce type de décision avec comme conséquence particulière le gel du développement de l'éolien dans l'année ou les deux années précédant les élections locales.

Concernant l'obtention d'un avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages :

- Une telle disposition consisterait à transférer purement et simplement aux commissions des sites la délivrance des permis de construire. Elle constituerait une discrimination flagrante à l'égard de l'éolien. Elle n'existe pour aucun aménagement ou construction dans le droit français. Elle serait en particulier directement contraire à la directive du 27 septembre 2001 relative à l'électricité de source renouvelable. Cette discrimination apparaît de manière tout à fait évidente lorsque l'on réalise qu'une telle disposition n'est demandée ni pour les pylônes de transport d'électricité, ni pour les immeubles de grande hauteur, ni pour les hypermarchés en entrée de ville, etc (la liste est à proprement parler infinie).

- Les commissions des sites ne sont, juridiquement, absolument pas adaptées à la délivrance d'un avis conforme. Il n'a jamais été prévu qu'elles le soient. Leur composition n'est pas paritaire, leurs conditions de quorum ne sont pas fixées, il n'est pas prévu de procédure contradictoire avec le porteur du projet ni de procédure de recours, elles ne possèdent aucune légitimité démocratique ni représentativité, etc.

- D'ores et déjà, la demande d'un avis de la commission des sites est faite par les préfets de manière quasiment systématique.

Concernant l'obtention d'un avis des maires des communes limitrophes, cette préoccupation est pleinement satisfaite avec le caractère obligatoire, pour les projets supérieurs à 2,5 MW, de l'enquête publique, à laquelle peuvent participer les populations des communes environnantes.