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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 270 rect. bis 9 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL, BERNARDET, CARLE, CLÉACH, HÉRISSON, CÉSAR, OUDIN, del PICCHIA, SAUGEY, COURTOIS, du LUART, Paul BLANC, LARDEUX et BELOT ARTICLE 1ER TER |
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Compléter le seizième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les mesures nouvelles, en application de toutes lois et règlements, concernant les eaux de surface ayant un impact sur la production, la puissance, le mode d'exploitation de l'énergie hydroélectrique ne sont mises en place qu'après compensation par des capacités nouvelles en énergie hydroélectrique au moins équivalentes sur le même district hydrographique.
Les mesures nouvelles, en application de toutes lois et règlements, concernant les eaux de surface ayant un impact sur la production, la puissance, le mode d'exploitation de l'énergie hydroélectrique ne sont mises en place qu'après compensation par des capacités nouvelles en énergie hydroélectrique au moins équivalentes sur le même district hydrographique.
Objet
Pour améliorer la situation des masses d'eau, la loi sur l'eau pourrait renforcer les contraintes pesant sur l'hydroélectricité. Or les installations hydroélectriques produisent plus de 90 % de l'énergie renouvelable française et sont très bien acceptées par la population. Il est donc indispensable dans la loi sur l'énergie de créer un dispositif permettant de prendre des décisions équilibrées avec la loi sur l'eau.
La directive sur les énergies renouvelables a fixé l'horizon 2010 pour l'atteinte de l'objectif de 21 % d'énergie renouvelable. Parallèlement, le premier plan de gestion de la directive cadre sur l'eau couvre la période fin 2009-2015.
Selon les résultats du développement de l'énergie renouvelable, notamment d'ici 2010, il paraît indispensable, pour ne pas hypothéquer l'avenir, de conditionner la réduction de capacités hydroélectriques dans le cas où elle s'avérerait inévitable pour améliorer la situatino des masses d'eau, à la mise en place de nouvelles capacités au moins équivalentes.
La directive sur les énergies renouvelables a fixé l'horizon 2010 pour l'atteinte de l'objectif de 21 % d'énergie renouvelable. Parallèlement, le premier plan de gestion de la directive cadre sur l'eau couvre la période fin 2009-2015.
Selon les résultats du développement de l'énergie renouvelable, notamment d'ici 2010, il paraît indispensable, pour ne pas hypothéquer l'avenir, de conditionner la réduction de capacités hydroélectriques dans le cas où elle s'avérerait inévitable pour améliorer la situatino des masses d'eau, à la mise en place de nouvelles capacités au moins équivalentes.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).