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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 263 8 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DENEUX et les membres du groupe Union Centriste Article 6 bis (Art. L. 134-1 du code de la construction et de lhabitation) |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée
par les mots :
l'évaluation de la performance énergétique
Objet
Dès lors que cet article 6 bis transpose la Directive performance énergétique des bâtiments, il convient de reprendre exactement l'expression de cette dernière « évaluation de la performance énergétique » ; il est en effet prématuré à ce stade de définir dans la loi les modalités exactes d'évaluation de la performance énergétique dans la mesure où cohabitent en France plusieurs méthodes (affichage des frais de consommation dans l'existant, calcul de consommation conventionnelle d'énergie primaire etc…). Le décret d'application prévu mettra en cohérence ces diverse méthodes afin de proposer la méthode unique prévue par la Directive performance énergétique des bâtiments.