SOUS-AMENDEMENT

Compléter le A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 par deux alinéas ainsi rédigés :

Par ailleurs, la France propose la mise en place de seuils de consommation maximale de veille, tendant vers une puissance appelée inférieure à 1 watt par appareil dans le cas général des équipements électriques de grande diffusion, auprès des instances européennes et en cohérence avec les projets de directives ou de règlements en cours d'exécution ou de préparation par la Commission européenne.

La France s'assure, en outre, que les consommations des appareils en veille sont bien prises en compte dans le calcul de leur consommation pour l'affichage de leurs performances énergétiques.

On estime aujourd'hui que la consommation des veilles dans le cas des usages domestiques (veille du téléviseur, du magnétoscope, des téléphones, mais également d'autres équipements comme les fours, les cafetières, voire les machines à laver) oscille pour un ménage en France entre 250 et 900 kWh/an et peut constituer dans certains cas le premier poste de consommation (hors cas de chauffage électrique). Il en va de même pour le secteur tertiaire avec la généralisation et la banalisation de l'outil informatique. En dépit des efforts d'agences comme l'ADEME ou des constructeurs qui ont permis des progrès sensibles sur la diminution unitaire des puissances appelées par ces veilles, la consommation de ce poste ne fait que croître, du fait en particulier de la numérisation et donc de l'augmentation du nombre des équipements en veille.

Le présent amendement propose de donner un signal fort tant aux fabricants qu'aux utilisateurs ou prescripteurs d'achats, afin de réduire la consommation électrique liée à la veille. Il s'agit de limiter la puissance appelée maximum pour la veille de ces équipements de grande diffusion à 1 watt. Ce niveau est techniquement compatible avec le fonctionnement d'équipements audiovisuels, bureautiques et produits blancs ; dans le cas de certains équipements, il est même possible de descendre à des seuils plus bas (chargeurs de téléphones portables, régulateurs-variateurs de systèmes d'éclairage, etc.).

La France montrerait ainsi sa volonté sur ce sujet, qui s'inscrit dans les initiatives européennes en cours, en particulier la directive européenne co-conception.