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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 242 8 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 56 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. PONIATOWSKI ARTICLE 8 |
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A la fin du texte proposé par l'amendement n° 56, remplacer les mots :
bâtiments existant à la date de la publication de la loi n° … du … d'orientation sur l'énergie
par les mots :
bâtiments existant ou à construire
Objet
La mesure permettant l'augmentation du COS d'un bâtiment pour toute construction en contrepartie de travaux d'isolation thermique ou d'équipement en énergies renouvelables constitue une incitation économique pour le maître d'ouvrage de coût nul pour la collectivité. Elle est donc très efficace et financièrement gratuite. L'intérêt de cette mesure est qu'elle s'applique pour les bâtiments nouveaux plutôt que pour les bâtiments déjà construits, dans la mesure ou l'augmentation du COS des bâtiments existants n'est pas toujours réalisable en pratique (sauf à prévoir de construire un étage supplémentaire ou d'avancer les façades, ce qui est très complexe pour un bâtiment existant). Tel est l'objet de ce sous-amendement, qui étend la mesure aux bâtiments existant « ou à construire », selon la formulation d'ailleurs retenue dans le projet de loi adopté par les députés.