AMENDEMENT

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 421-6-1 ainsi rédigé :

« Art L. 421-6-1 - L'autorité qui délivre le permis de construire peut subordonner la réalisation des constructions à la mise en place de dispositifs de recours à des énergies renouvelables.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

Il s'agit ici de réinsérer les dispositions prévues dans le projet de loi initial du gouvernement, qui constituent un vecteur essentiel de développement des énergies renouvelables liées au bâtiment et sont notamment utilisées avec succès dans les villes étrangères, notamment Barcelone. Il s'agit d'une mesure de décentralisation, les maires ayant avec cette disposition la liberté de subordonner la réalisation des constructions à la mise en place de dispositifs de recours à des énergies renouvelables.

Cet amendement constitue une application directe et indispensable de l'article 1 sexies de la loi qui prévoit que «en matière de promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent favoriser le recours à ces sources de production, notamment par des dispositions d'urbanisme et en développant en partenariat avec l'ADEME des politiques d'incitation spécifiques ».

Enfin, on rappellera que cette mesure était annoncée dans le discours de Monsieur Nicolas Sarkozy, Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, lors du débat sur la loi d'orientation :

« Je vous propose deux objectifs :

« Le premier doit nous permettre d'accroître de 50% d'ici 2015 les énergies renouvelables qui produisent de la chaleur, c'est-à-dire le bois, les déchets et le solaire. C'est possible, ces énergies ont cru de 8% en 2003. Comment faire ? En améliorant avant la fin de l'année le système d'aides financières. En permettant par exemple aux collectivités locales de conditionner l'octroi d'un permis de construire à l'obligation de recourir en partie aux énergies renouvelables - comme c'est le cas aujourd'hui à Barcelone. »