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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 233 8 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BESSON et PIRAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz peut exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'énergie qui lui seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou leurs fournisseurs. »
Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz peut exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'énergie qui lui seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou leurs fournisseurs. »
Objet
Afin de favoriser un réglement souple et rapide des litiges que pourraient rencontrer les petits consommateurs professionnels (raccordés à un réseau de distribution) nouvellement éligibles dans leurs relations avec leurs fournisseurs d'électricité ou de gaz, l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ou de gaz pourrait constituer, par sa proximité de terrain et sa connaissance des questions énergétiques, un bon échelon pour l'exercice d'éventuelles missions de conciliation, celles-ci demeurant toutefois strictement facultatives, tant pour l'autorité organisatrice concernée que pour les consommateurs éligibles et leurs fournisseurs.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).