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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 229 8 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 77 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. BESSON et PIRAS ARTICLE 13 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 77, après les mots :
des pénalités
insérer les mots :
calculées notamment en fonction du montant des travaux à réaliser et
des pénalités
insérer les mots :
calculées notamment en fonction du montant des travaux à réaliser et
Objet
Pour que les pénalités pour manquements à l'obligation de qualité soient véritablement incitatives, il est nécessaire qu'elles soient d'un montant suffisant, le coût des travaux à réaliser pour améliorer la qualité pouvant constituer une bonne référence.