AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

Après le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Celui-ci est délivré par l'autorité compétente en application du sixième alinéa de l'article L. 421-2-1, après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, après que cette autorité a recueilli l'avis des maires de la ou des  communes limitrophes de la ou des communes d'implantation.

Cet amendement propose que le permis de construire des éoliennes soit délivré au nom de l'Etat,  comme dans la législation actuelle, par le préfet ou le maire ou le Président de l'EPCI compétent.

Afin que le projet d'implantation prennent en compte les intérêts des communes limitrophes et qu'il soit ainsi bien accepté, il est proposé de recueillir leurs avis.

Par ailleurs, s'il est nécessaire de recueillir l'avis de la commission des sites, perspectives et paysages afin que soient pris en compte les intérêts paysagers, il ne peut s'agir que d'un avis simple. Un avis conforme, comme le propose l'Assemblée nationale risquerait de freiner considérablement le développement de la filière éolienne.

Enfin, dans le souci de favoriser un développement cohérent de l'énergie éolienne sur un territoire donné – la région paraissant le bon échelon puisqu'elle a reçu une compétence en matière d'énergies renouvelables au travers des schémas régionaux de services collectifs de l'énergie -, il est proposé que la délivrance des permis de construire se fasse  en tenant compte des dispositions du schéma régional éolien lorsqu'il existe. Ce schéma – dont le Sénat a souhaité l'adoption -, a été introduit dans le  code de l'environnement par la loi du 2 juillet 2003 dite loi « urbanisme et habitat » Il a pour objet de cartographier les secteurs géographiques qui paraissent le mieux adaptés à l'implantation d'éoliennes. Il est établi après avis des départements et des EPCI à fiscalités propres concernés.