|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 217 8 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 6 |
|||||||||
Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I ter – Après l'article L. 111-10-1 du même code, il est inséré un article L. 111-10-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L.111-10-2. – Lorsque des bâtiments à usage d'habitation ont bénéficié d'une aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique en vue d'améliorer leur performance énergétique, les représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés signent avec l'Etat une convention en vue de réduire les charges locatives. »
Objet
L'amélioration des performances énergétiques des immeubles d'habitation, et tout particulièrement des logements sociaux doit conduire à une baisse des charges locatives. Cette réduction doit être effective dès lors que les travaux ont bénéficié d'une aide publique.