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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 215 8 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Prescrire les conditions d'interdiction ou de limitation de la publicité ou des campagnes d'information commerciale relative à l'énergie ou à des biens consommateurs d'énergie lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie. »
Objet
Alors que le Gouvernement fait de la maîtrise de l'énergie le premier axe de la politique énergétique de la France, celui-ci a supprimé dans cet article une disposition importante du code de l'environnement permettant au pouvoir réglementaire de limiter la publicité en faveur des énergies et des biens de consommation favorisant la consommation d'énergie. Cette suppression est justifiée par le rapporteur de l'Assemblée nationale, par le fait que cette disposition n'a pas été appliquée jusqu'alors !
Les auteurs de cet amendement considèrent au contraire qu'il est temps de la mettre en œuvre et propose son rétablissement dans une nouvelle rédaction.
Il sera désormais possible non seulement de limiter, mais aussi d'interdire, dans certains cas, la publicité pour l'énergie ou pour des biens consommateurs d'énergie.