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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 213 8 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 6 (Art. L. 111-9 du code de la construction et de lhabitation) |
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Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'étude de faisabilité technique et économique est jointe à la demande de permis de construire. »
Objet
Les collectivités locales et notamment les communes ont compétence pour mener à bien des actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Par cet amendement, il est proposé que l'étude de faisabilité technique et économique leur soit communiquée en étant jointe à la demande de permis de construire.