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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 21 2 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 |
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Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Afin de se libérer de leurs obligations, les distributeurs de fioul domestique sont autorisés à se regrouper dans une structure, dont la forme juridique est définie par décret, pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie.
Afin de se libérer de leurs obligations, les distributeurs de fioul domestique sont autorisés à se regrouper dans une structure, dont la forme juridique est définie par décret, pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie.