|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 194 8 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BLANDIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
|||||||||
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Les interventions des collectivités locales en matière d'efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables et de réorientation des politiques de transport qui constituent les priorités de la politique énergétique seront facilitées par une généralisation du mécanisme de la taxe locale existant pour l'électricité aux combustibles fossiles. Les modalités en seront fixées dans la prochaine loi de finances. »
Objet