AMENDEMENT

Après l'article 13 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La création d'une accise additionnelle portant sur l'achat des véhicules dont les émissions moyennes de dioxyde de carbone dépassent la valeur de 140 g et symétriquement l'octroi d'une prime pour les véhicules permettant de meilleures performances d'émission ; un objectif de neutralité fiscale sera respecté pour l'ensemble des ventes ; ce dispositif sera complété par une campagne d'information des consommateurs ; les modalités de l'instauration de ce dispositif seront adoptées dans la prochaine loi de finances.

Ce type de mécanisme dit « feebate » consiste à mettre en place une taxe à l'achat des véhicules pour les véhicules les plus consommateurs d'énergie avec symétriquement l'octroi de primes pour les véhicules les plus performants.

Depuis 20 ans on assiste à une dérive continue des gammes de véhicules : augmentation des vitesses de pointe (souvent plus de 220 km/h sinon 250 km/h), alourdissement (+600 kg en moyenne), multiplication d'accessoires consommateurs d'énergie… Tandis que l'on tente de réprimer la vitesse, les capacités des véhicules ne cessent de s'accroître. Il faut maintenant poser des règles d'une limitation des performances maximales et infléchir les comportements d'achat vers la recherche d'une plus grande performance énergétique.

L'utilisation de la fiscalité est possible à 3 niveaux : à l'achat, par paiement annuel via une vignette et via la fiscalité sur les carburants. La performance énergétique dépend essentiellement du choix du véhicule à l'achat, c'est donc à ce stade que la fiscalité trouvera son efficacité maximale.

Cette proposition a été faite à l'été dernier dans le cadre du plan véhicule propre.

Le MINEFI, l'Equipement et l'Environnement se sont accordés et ont obtenu l'acceptation des constructeurs automobiles.

Ce mécanisme a en effet 2 grandes qualités :

- Il exprime une parole forte de l'Etat vis-à-vis des acquéreurs de véhicules quant à leur choix par rapport de l'intérêt collectif ;

- Le mécanisme est neutre fiscalement, les taxations étant compensées par les primes ; il peut faire l'objet d'un réglage progressif en fonction de son efficacité à faire converger le marché vers des gammes de véhicules plus performantes.

Il est utile de porter le débat sur ce mécanisme à la connaissance des parlementaires.