AMENDEMENT

Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La distribution de chaleur est une mission de service public local sous la responsabilité de la commune pouvant faire l'objet d'un transfert total ou partiel de compétence à un EPCI. Les réseaux de chaleur, par leur mixité énergétique, l'utilisation préférentielle des énergies renouvelables et de la cogénération, la distribution locale d'énergie participent aux missions d'intérêt général défini à l'article 1er de la présente loi.

Les réseaux de chaleur souffrent depuis des décennies du manque de reconnaissance de leur contribution à la politique énergétique française et à la protection de l'environnement, en particulier parce que le statut de la distribution de la chaleur reste et la compétence communale floue, contrairement à la distribution de gaz ou d'électricité Le cadre juridique des réseaux de chaleur doit être consolidé, car la loi de 1980 sur la distribution de la chaleur reste.

Les réseaux de chauffage urbain doivent être pérennisés et optimisés en particulier dans le cadre des opérations de renouvellement urbain. Ainsi, les opérations de renouvellement urbain intégreront dans leur budget la modernisation globale de ces outils de politique urbaine ainsi qu'un dispositif de compensation en cas de pertes de clients liées à ces opérations de renouvellement urbain.

Les modes de chauffage collectifs et en particulier les réseaux de chaleur sont handicapés par le fait que les abonnés n'ont pas accès aux différents dispositifs de gestion des impayés dont bénéficient les utilisateurs de chauffage individuels. Il est essentiel que les bailleurs sociaux puissent avoir accès aux dispositifs d'aides aux impayés en lieu et place des locataires qui ne paient pas leurs quittances sous peine de les dissuader de choisir des modes de chauffage collectifs.