AMENDEMENT

Avant le premier alinéa de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Trois mois après la promulgation de la loi, il sera créé un organisme indépendant, regroupant à parité, des consommateurs, des scientifiques, des associations reconnues agissant pour la promotion du développement durable appelé Commission de certification d'origine de l'électricité renouvelable.

Cet organisme aura pour mission de mettre en place un cahier des charges permettant à des certificateurs indépendants de certifier l'origine renouvelable de l'électricité.

Ces certificateurs indépendants devront être agréés par le Ministère en charge de l'environnement, sur proposition de la Commission de certification d'origine de l'électricité renouvelable.

Cet amendement se justifie par son texte même.