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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 156 8 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 25 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 3 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 par trois phrases ainsi rédigées :
Les solutions techniques entraînant l'augmentation des consommations énergétiques ou le remplacement d'énergies renouvelables par des énergies fossiles font l'objet d'un dispositif de paiement dans des modalités équivalentes au mécanisme des certificats. Celui-ci sera fixé forfaitairement par arrêté ministériel à partir de la valeur moyenne des certificats de l'année précédente. Les fonds ainsi réunis seront alloués à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour concourir aux objectifs d'amélioration de l'efficacité de l'utilisation de l'énergie.
Objet
Le système des certificats doit inciter à de nouvelles économies d'énergie mais aussi assurer la pérennité d'actions d'économies préexistantes qui pourraient être menacées.
Ce paiement ne doit pas bénéficier aux vendeurs d'énergie sous peine de les inciter à « chasser les renouvelables » et accroître leurs parts de marché.