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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 155 8 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 3 |
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Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
de période
insérer les mots :
de fonctionnement
Objet
Les nouveaux mécanismes d'intervention que constituent les certificats blancs innovent en associant une pression réglementaire de l'Etat à travers la fixation de quotas d'économie d'énergie sur les vendeurs d'énergie et une flexibilité économique en renvoyant à des transactions sur le marché pour l'achat de ces certificats. Mais leur mise en place rencontrera inévitablement des difficultés et leur efficacité doit être mesurée. Il est donc essentiel que la représentation nationale en ait rapport.
En outre, comme beaucoup de modalités de mise en œuvre font l'objet de renvois à des décrets et que le Parlement a maintenant décidé d'un objectif annuel d'amélioration de l'efficacité énergétique, il est essentiel qu'il puisse apprécier si le niveau des quotas d'économie d'énergie fixés aux vendeurs d'énergie sont cohérents avec la tenue de l'objectif fixé.
L'alinéa ajouté à l'article 4 qui prévoie la publication d'un rapport annuel ne saurait remplacer l'implication du Parlement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).