SOUS-AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 10 par les dispositions suivantes :

La France proposera en conséquence que la politique énergétique devienne une politique de compétence européenne à inscrire dans les traités.

Cette politique énergétique européenne permettra la définition d'une conception commune de service public. Celle-ci reconnaîtra le droit à l'énergie et intègrera des dispositions réglementaires et fiscales permettant l'accès à l'énergie pour les plus démunis. Elle prendra en compte des principes de péréquation tarifaire. Elle intègrera dans les principes de service public la nécessité d'épargner les ressources rares, de réduire les impacts négatifs sur l'environnement et d'éviter ou de réduire les risques technologiques.

Cette politique énergétique européenne devra être définie sur la base d'un tronc commun autour de la priorité à la réduction des contraintes que constituent les pollutions et les risques. Un accord peut en effet être dégagé au-delà des spécificités nationales sur trois priorités : l'accroissement de l'efficacité énergétique, le développement des renouvelables et la réorientation de la politique des transports notamment du fait de l'élargissement de l'Union.

Ce tronc commun de la politique énergétique européenne se traduira pour l'ensemble de l'Union par des objectifs quantifiés d'accroissement de l'efficacité énergétique, de contribution des énergies renouvelables, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de réduction de la dépendance pétrolière des transports.

Cet amendement se justifie par son texte même.