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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 114 rect. 9 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, AMOUDRY, Jacques BLANC et de MONTESQUIOU ARTICLE 18 |
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Rédiger comme suit le début de l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
Dans le cadre de l'exécution des contrats de concession ou des règlements de services des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires…
Objet
L'article 15 de la loi du 10 février 2000 relevant du chapitre 1er relatif au transport d'électricité, il est nécessaire de rappeler que les gestionnaires des réseaux publics de distribution interviennent, eux, dans le cadre des contrats de concession ou des règlements de services de régies passés ou établis par les collectivités locales.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.