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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 113 rect. 9 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, AMOUDRY, Jacques BLANC et de MONTESQUIOU ARTICLE 18 |
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A la fin de la troisième phrase, du dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 , remplacer les mots :
leurs réseaux
par les mots :
ces réseaux
Objet
Les réseaux publics de distribution d'électricité appartiennent aux autorités concédantes et non aux gestionnaires de ces réseaux.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.