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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 111 rect. 9 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 78 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, AMOUDRY, Jacques BLANC et de MONTESQUIOU ARTICLE 13 |
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Dans le texte proposé par l'amendement °78, remplacer les mots :
le gestionnaire du réseau public peut proposer à l'autorité organisatrice compétente de procéder à
par les mots :
le gestionnaire du réseau public ou l'autorité organisatrice compétente peuvent proposer à l'autre partie
Objet
Dans un contrat administratif tel qu'un contrat de concession, ainsi que dans un service exploité en régie, l'autorité organisatrice doit avoir une capacité juridique à proposer des modifications du contrat ou du règlement de service au moins équivalente à celles du concessionnaire ou de la régie.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.